Loi Carrez & Boutin

Pour qui ce diagnostic ?

Loi Carrez & Boutin

Depuis 1997, l'indication de surface est obligatoire pour toute transaction portant sur un appartement ou une maison en copropriété. vous devez fournir un diagnostic de surface habitable (Loi Carrez)
Depuis 2009 lors d'une mise en location d'un bien immobilier, vous devez fournir un diagnostic de surface habitable (Loi Boutin)


Le métrage loi Carrez doit être fourni lors de la signature d'un compromis de vente d'un lot en copropriété (Appartement).

Sa durée de validité est illimitée si aucuns travaux affectant les surfaces n’ont été effectués.


Le métrage loi Boutin doit être fourni dans le bail d'une location à usage de résidence principale.

Sa durée de validité est illimitée si aucuns travaux affectant les surfaces n’ont été effectués.